Hospitalisation, soins, cure, garde (établissements privés à but non lucratif)
Accord 1983-09-16
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail).
Agréé par arrêté du 30 janvier 1984 JORF 8 mars 1984.
Crée(e) par
Accord 1983-09-16 BO Conventions collectives 84-25 agréé par arrêté du 30 janvier 1984 JORF 8 mars 1984
Organisations patronales signataires :
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés F.E.H.A.P. ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.G.C.,
Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. ;
Fédération des services publics et de santé C.G.T - F.O. ;
Fédération des services de santé et sociaux C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux C.F.T.C..
article 1
FRAIS DE DEPLACEMENTS
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail.
en vigueur signataires
Le présent accord a pour objet de fixer pour l'application de l'article L. 132-17 du code du travail les modalités de prise en charge par la F.E.H.A.P. des frais de déplacement des salariés d' entreprises appelés à participer - au nom des organisations syndicales de salariés et la F.E.H.A.P. ainsi qu'aux réunions des instances paritaires que lesdites organisations syndicales de salariés et la F.E.H.A.P. ont instituées et institueront.
article 2
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail.
en vigueur signataires
Le nombre des réunions pour lesquelles la FE.H.A.P. prendra en charge les frais de déplacement des salariés d'entreprises mandatées par les organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective du 31 octobre 1951 est forfaitairement fixé à quinze par an, étant précisé que :
- pour l'année 1983, la F.E.H.A.P. prendra en charge - pour chacune de ces réunions - les frais de déplacement d'un salarié par organisation syndicale de salariés ;
- pour l'année 1984 et les années suivantes, la F.E.H.A.P. prendra en charge - pour chacune de ces réunions - les frais de déplacement de deux salariés par organisation syndicale de salariés.
article 3
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail.
en vigueur signataires
Pour les années 1983 et 1984, les frais de déplacement pris en charge par la F.E.H.A.P. sont fixés forfaitairement à six cents francs par délégués pris en charge et par réunion.
article 4
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail.
en vigueur signataires
Pour les années 1985 et suivantes, la somme de six cents francs fixée à l'article précédent sera révisée afin de tenir compte de l'évolution des prix.
article 5
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail.
en vigueur signataires
La F.E.H.A.P. s'acquittera de ses obligations découlant du présent accord en versant - contre justificatifs - aux organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective du 31 octobre 1951 les sommes revenant aux salariés qu'elles auront mandatés et dont la prise en charge de leurs frais de déplacement est prévue à l'article 2 du présent accord.
Lesdites sommes seront versées en deux parts égales à la fin de chaque semestre.
