APA versus PSD

 

Article ayant servi à la rédaction de celui paru (première partie) dans GérontoPratique n°1 Septembre 2001 p 6

Le bilan de 4 ans de la loi kleenex PSD fait état de 135 000 bénéficiaires de la PSD, soit environ 17 % des 800 000  personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes (Insee, étude HID[1]). De plus la PSD permettait d’importantes disparités entre départements.

Considérations générales

Les objectifs de l'APA sont :

- de soutenir l'offre de services à domicile en établissant un  barème national distinct pour le domicile et l'hébergement, en respectant l’égalité sur l'ensemble du territoire

- d'assurer la solvabilité des résidents en EHPA.

- d’élargir l’APA au GIR 4 qui comme cela a été montré[2] relevait d’une frontière arbitraire et qui pénalisait particulièrement les non-voyants par rapport à l’allocation compensatrice.

- d’étendre les aides matérielles (aides techniques et adaptation du logement) et ou spécialisées (accueil de jour, hébergement relai ) .

- de favoriser les prestataires, jugés garants de permanence et continuité, par le moyen que nousq verrons ci-dessous.

- d’assurer la qualité des services par la création d’un fond de modernisation de l'aide à domicile avec trois objectifs : formation, recherche qualité et professionnalisation

 

La création de barèmes différents entre domicile et établissements d’hébergement de personnes âgées (EHPA) s’appuie sur la globalisation des prestations telles que le ménage dont le coût en établissement n’est pas lié à dépendance  mais aussi la systématisation de l’aide en EHPA dès que la personne présente une difficulté[3].

 

La prise en compte des GIR 4 par l’APA amènerait les caisses de retraite à participer financièrement à l’APA en lieu et place des prestations dites « extra-légales » mais aussi à la gestion coopératrice avec les Conseils Généraux (CG) par l’intermédiaire d’une commission mixte, où l’état apparaît également à titre consultatif, qui permettra d’éviter de ballotter le demandeur de l’un à l’autre.

 

Sur le plan des procédures, la notion de date de dépôt de dossier complet est maintenue bien qu’elle soit génératrice de longs retards. A contrario, la notion de procédure d’urgence apparaît.

On voit aussi apparaître la notion de durée déterminée pour l’APA, alors que la PSD était attribuée sans cette condition, bien que dans les faits…

 

Plus de souplesse serait aussi de mise concernant le mode d’intervention des aidants ainsi que dans les recours avec la mise en place d’une commission de conciliation pour réduire les contentieux.

 

Voyons plus dans le détail et article par article ce que modifié l’APA.

 

Elle reprend les notions de l'art 2 de la PSD, mais en parlant de façon plus vague de "personne âgée" versus "remplissant des conditions d'âge". Comment cette notion va-t-elle être interprétée ? Elle garde la définition par contre la définition de la dépendance : "nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière."

L’APA à domicile

A domicile l’APA maintient la notion de prestation en nature, donc la nécessité d'une effectivité de l'aide.

Elle précise à juste titre la notion de la nécessaire utilisation des moyens (on voyait trop souvent les plans d'aides amputés de la part revenant aux moyens de la PA...) et fixe l'indexation automatique de la revalorisation à l’indice Insee de "l'évolution des prix à la consommation hors tabac" et non plus à un décret spécifique annuel de revalorisation de la Majoration Tierce Personne.

La participation des bénéficiaires est elle aussi automatiquement liée à "un barème national revalorisé au 1er janvier de chaque année comme les pensions aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale"

 

La PSD -pardon l'APA- sera à domicile... en établissement, si ceux-ci n'ont pas passé de convention pluriannuelle... C’est à dire avec établissement d’un plan d’aide etc… Moyen élégant de permettre le versement d’une aide dans les établissements non agréés à l’aide sociale qui était souvent refusée par les CG.

 

L’APA peut être directement versée aux associations prestataires, contrairement à la PSD,... sauf refus explicite du bénéficiaire du bénéficiaire, "dans les cas de dépendance les plus importants déterminés par voie réglementaire". Le bénéficiaire est-il en état de faire valoir sa volonté ? La jurisprudence déterminera si le bénéficiaire peut être représenté par son tuteur pour percevoir l’APA directement... Ecueil prévisible : les CG verseront-il la part aide matérielle aux associations prestataires ? Si oui, celles-ci pourront elle facturer des frais de gestion pour l’achat des couches ?

Certes, cette solution présente des avantages : pas de gestion des congés payés, pas d'indemnité de licenciement au décès du bénéficiaire, personnel -théoriquement plus- qualifié, mais elle entraîne un surcoût horaire très important (60 à 100 %) et génère donc une diminution des heures effectives ! Le projet ne parle pas de bénéfice de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une tierce personne prévue par le décret du 9 juin 1999 !

De plus une modulation de la valorisation du plan est prévue suivant la qualification de l'aidant ! L’épineux problème des toilettes réapparait en filigrane ! Quand autorisera-t-on les aides soignantes à exercer en libéral ?

 

L’APA  rigidifie administrative les critères de suivi de l'effectivité de l'aide. Elle garde les mêmes exclusions (conjoint, concubin) justement étendues au PACS et  ajoute (à bon escient) la déclaration de parenté aidant-aidé.

 

Elle ajoute par rapport à la PSD les règles de suspension de versement pour non effectivité de l'aide, dangerosité non seulement physique, mais aussi pour le bien être physique ou MORAL du bénéficiaire ! L’APA précise que la part de financement du bénéficiaire, appelée tiers payant par certains, doit effectivement être utilisée : combien de plans d’aide sont amputés de cette part, combien de contentieux doit-on à cela ?

L’APA en établissement

Elle se base sur un tarif par établissement, modulé par la cote part du bénéficiaire avec la garantie d’un argent de poche minimum. La côte part sera réévaluée sur la base des pensions et doit également garantir au "conjoint" au sens élargi (concubin, pacsé) un minimum de ressources.

 

Si la personne ne peut assurer son "ticket modérateur", c'est l'aide sociale qui l'assurera. Ceci fait craindre le recours sur succession au 1^er franc et  obligation alimentaire des descendants et pourrait constituer un net recul social vis à vis de la PSD !

 

En conclusion

Le projet APA ne fait que remédier à certains points d’achoppement de la PSD et n’est qu’un toilettage sans réels progrès : corps de "visiteurs" à domicile, réelle professionnalisation de l'aide  à domicile par la reconnaissance d'un statut libéral des aides soignantes etc...

L’APA risque elle aussi d’entraîner ou de maintenir son cortège de dysfonctionnement : dossier complet, passage à la règle de l’aide sociale en établissement, persistance d’AGGIR…