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Mise en ligne le Dimanche 23 février 2003

Organisation patronale signataire :
Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des services publics et de santé C.G.T.
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T.
Fédération des services publics et de santé C.G.T.-F.O.
Confédération générale des cadres C.G.C.
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux C.F.T.C.
Adhérents :
Syndicat national des cadres de la santé privée, le 28 mars 1958.
Syndicat général des assistants sociaux et assistantes sociales C.G.C., le 15 décembre 1960.
Confédération générale des syndicats indépendants, le 17 avril 1961.
Fédération française du personnel des organismes sociaux C.F.T., le 28 juin 1962.
Fédération autonome des personnels des services de santé et services sociaux, le 8 novembre 1968.
Union fédérale C.G.C. des cadres et techniciens de santé et de service social, le 2 juillet 1968.
Confédération nationale des salariés de France, le 8 mars 1977.
Union confédérale des médecins salariés de France, le 23 octobre 1980.
Fédération santé C.S.L., le 25 août 1981.
Syndicat national des pharmaciens gérants des établissements hospitaliers publics et privés en date du 9 novembre 1990 (BO Conventions collectives 90-48).

Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).

La présente convention est conclue entre :

La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris,

D'une part, et

La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case n° 538, 93515 Montreuil Cedex.

La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris,

La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,

La fédération française de la santé et de l'action sociale (CFE) CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris,

La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue de Liebnitz, 75018 Paris,

D'autre part,

(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.
 
 

Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).

Le champ d'application de la présente convention est national et comprend les départements d'outre-mer.
 

(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.
 
 

Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).

01.02.2.1. ETENDUE.

La présente convention s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif aux services centraux et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements, lorsque leur activité est en grande partie consacrée au fonctionnement et à la gestion de ceux-ci (codes A.P.E. ci-dessous énumérés ou code 97-23) relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits (N.A.F.) suivantes, étant précisé qu'aux groupes :
80.3 Z et 80.4 D (code A.P.E. 82-03),
correspondent :

- les établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux.
85.1 A (codes A.P.E. 84-02, 84-03, 84-04 et 84-05),
correspondent :

- les services d'hospitalisation de court, moyen ou long séjour ;

- les services d'hospitalisation à domicile, de jour, de nuit ou d semaine ;

- les activités des blocs opératoires mobiles.

Remarque :

Cette classe couvre les activités d'hospitalisation dans les établissements hospitaliers et les cliniques : établissements généraux ou spécialisés assurant des soins de courte durée, des soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée, établissements de lutte contre les maladies mentales, contre l'alcoolisme et les toxicomanies, maisons d'enfants et autres établissements médicalisés qui offrent des services d'hébergement, y compris les hôpitaux thermaux.
85.1 C (codes A.P.E. 84-01, 84-06, 84-07, 94-11 et 94-21),
correspondent :

- les consultations et les soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens ;

- les activités de radiodiagnostic et de radiothérapie ;

- la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques).
85.1 E (codes A.P.E. 84-05, 84-06),
correspondent :

- les activités de pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire.

85.1 G (code A.P.E. 84-06),
correspondent :

- les activités des auxiliaires médicaux exercées dans les centres de soins ou dispensaires ;

- les activités des maisons de santé sans médecin à demeure.
85.1 L (code A.P.E. 84-09),
correspondent :

- les activités des banques de sperme ou d'organes ;

- les lactariums ;

- la collecte du sang ou d'autres organes humains.
85.3 D (code A.P.E. 85-04),
correspondent :

- l'accueil et l'hébergement des personnes âgées en hospices, maisons de retraite, logements-foyers, résidences temporaires, résidences expérimentales ;

- l'hébergement de personnes âgées en familles d'accueil.
85.3 A (codes A.P.E. 85-02, 95-12 et 95-23),
correspondent :

- l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs handicapés.
85.3 B (codes A.P.E. 85-02 et 90-23),
correspondent :

- l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice socialement en difficulté ;

- les activités des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse,

- l'hébergement en famille d'accueil ;

- les activités des maisons maternelles.
85.3 G (code A.P.E. 85-01),
correspondent :

- les crèches, garderies et haltes-garderies.
85-3 C (codes A.P.E. 85-03, 95-13 et 95-24),
correspondent :

- l'accueil, l'hébergement et la réadaptation d'adultes handicapés.
85.3 E (codes A.P.E. 85-03, 95-21 et 95-22),
correspondent :

- l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, d'hôpital psychiatrique, d'établissement de désintoxication, etc.
85.3 H (codes A.P.E. 85-03, 95-13 et 95-24),
correspondent :

- les activités des centres d'aide par le travail (C.A.T.), des centres de rééducation professionnelle (C.R.P.) et des ateliers protégés ;

- les activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés.
85.3 J (codes A.P.E. 85-02 et 85-04),
correspondent :

- les activités des services de soins à domicile.

85.3 K (codes A.P.E. 85-02, 85-03, 95-21 et 95-22),
correspondent :

- les activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée ;

- les actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles ;

- les activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées ;

- les services de tutelle.
91.3 E (codes A.P.E. 95-21 et 95-22),
correspondent :

- les activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation.
24.4 A (code A.P.E. 84-09),
correspondent :

- la transformation du sang et la fabrication de dérivés.
93.0 K (code A.P.E. 84-07),
correspondent :

- les activités thermales et de thalassothérapie.
 
 

01.02.2.2. LIMITATION.

La présente convention ne s'applique pas aux établissements privés à but non lucratif qui, quoique compris dans les classes - énoncées à l'article 01.02.2.1 ci-dessus - relèvent de collectivités ayant signé des conventions collectives nationales et appliquent effectivement à leurs personnels lesdites conventions.

(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.
 
 

Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).
En rouge : modifications de l'Avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 - Arrêté du 6 janvier 2003
En bordeaux barré : éléments supprimés par l'Avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 - Arrêté du 6 janvier 2003
 

01.02.3.1. ETENDUE.

La présente convention s'applique aux différentes catégories de personnels salariés visés à l'annexe I à la présente convention, quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée - et quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel.

Elle s'applique également aux personnels dont les emplois ne sont pas prévus à ladite Annexe (emplois spécifiques à certains établissements) : des accords d'établissement ou des contrats particuliers déterminent leurs fonctions, conditions d'exercice, classification, etc.).
Elle s'applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe n° I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe.
En cas de litige sur l'assimilation retenue par l'établissement, celui-ci relève de la commission de conciliation qui peut être saisie dans les conditions prévues à l'article 01.07.2.4.

01.02.3.2. LIMITATION.

A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :

- au corps médical et aux pharmaciens (à l'exception toutefois des médecins et des pharmaciens visés au titre XX) ;

- aux dentistes ;

- aux personnes bénéficiaires de contrats ou de stages de formation en alternance, sous réserve de la réglementation en vigueur.

La convention ne s'applique pas :

- aux personnes de statut libéral honorées à la vacation ou à l'acte.

01.02.4. DUREE.

La présente convention est conclue pour la durée d'un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année, sauf demande de révision ou dénonciation effectuée dans les conditions ci-après :

(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.
 
 

Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).

La convention collective est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la convention.

(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.
 
 

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