Hospitalisation, soins, cure, garde (établissements privés à but non lucratif)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1951-10-31 (+)
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
article 03.01.1
Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).
CHAPITRE Ier : GESTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES RELATIONS SOCIALES.
TITRE III : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.
03.01. DELEGUES DU PERSONNEL.
Mise en place.
en vigueur signataires
Les délégués du personnel sont élus dans tous les établissements où sont occupés au moins onze salariés ;
Les modalités de détermination des effectifs des établissements, les conditions de mise en place de l'institution et de son renouvellement doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
article 03.01.2
Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).
CHAPITRE Ier : GESTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES RELATIONS SOCIALES.
TITRE III : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.
03.01. DELEGUES DU PERSONNEL.
Conditions d'électorat et d'éligibilité.
en vigueur signataires
Les conditions d'électorat et d'éligibilité doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
article 03.01.3
Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).
CHAPITRE Ier : GESTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES RELATIONS SOCIALES.
TITRE III : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.
03.01. DELEGUES DU PERSONNEL.
Nombre de délégués.
en vigueur signataires
Le nombre de délégués du personnel doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.
article 03.01.4
Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).
CHAPITRE Ier : GESTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES RELATIONS SOCIALES.
TITRE III : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.
03.01. DELEGUES DU PERSONNEL.
Organisation des élections.
en vigueur signataires
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. Cet accord doit respecter les dispositions du Code du travail ainsi que les principes généraux du droit électoral.
Un tel accord devra être recherché aussi bien en cas de renouvellement des délégués du personnel qu'en cas de demande (par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au plan national) d'élections de délégués du personnel.
Il en sera également ainsi lorsque l'employeur ou son représentant estimera devoir prendre l'initiative de la mise en place de délégués du personnel, initiative dont à cette fin il informera (à défaut de sections syndicales dans l'entreprise) les unions départementales des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
article 03.01.5
Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).
CHAPITRE Ier : GESTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES RELATIONS SOCIALES.
TITRE III : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.
03.01. DELEGUES DU PERSONNEL.
Protection légale.
en vigueur signataires
Les délégués du personnel bénéficient des mesures de protection légales établies aux articles L. 425-1 et suivants du code du travail.
