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Mise en ligne le Dimanche 23 février 2003

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Brochure JO 3198 Hospitalisation, soins, cure, garde (établissements privés à but non lucratif)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1951-10-31 (+)
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Préambule
ANNEXE I
Cette annexe a été remplacée par l'Avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 - Arrêté du 6 janvier 2003

CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET GRILLES DE SALAIRES.
en vigueur signataires

La présente annexe énumère les différents regroupements de métiers et métiers, leurs définitions, conditions d'accès, dispositions spécifiques, ainsi que les éléments de rémunération permettant de déterminer la rémunération conventionnelle.

Il convient donc - chaque fois qu'un salarié occupe un des métiers ci-après énumérés - de préciser dans la lettre d'embauche, le contrat de travail et sur la fiche de paie le métier occupé et - en cas contraire - d'y indiquer l'assimilation entre l'emploi occupé et un des métiers énumérés à la présente annexe.

Par ailleurs, lorsqu'à un métier déterminé correspondent plusieurs fonctions possibles, il devra être précisé sur les documents précités la ou les fonction(s) remplie(s).

Tous les métiers ci-après définis peuvent être exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans un de ces Etats.

Toutefois, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant ce métier (la preuve du niveau de qualification devant être apportée par l'intéressé lui-même), une formation complémentaire est exigée préalablement à son recrutement à ce niveau conventionnel de qualification.

Tous les métiers qualifiés ci-après définis peuvent être exercés par les salariés ayant obtenu les titres, diplômes ou certificats requis par le biais de la validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions légales et réglementaires.

A1.1.(Le second 1 ne serait-il pas de trop ?) - Classement des salariés par filières.

A1.2. - Classement des médecins, pharmaciens, biologistes et sages-femmes.

A1.2.1. - Classement des médecins, pharmaciens et biologistes.
A1.2.1.1. - Rémunération.
La rémunération des médecins, pharmaciens et biologistes est constituée :
d'un coefficient de référence incluant l'incidence des mesures prises pour les praticiens hospitaliers ;

s'il y a lieu, de complément en points pour spécialité, pour les médecins spécialistes et les biologistes ;

s'il y a lieu, de complément en points pour les anciens chefs de clinique, anciens internes de centres hospitaliers régionaux ou biologistes ;

s'il y a lieu, de complément d'encadrement pour les médecins chefs, biologistes chefs et pharmaciens chefs ;

s'il y a lieu, de complément fonctionnel ;

s'il y a lieu, de complément reclassement ;

d'une majoration au titre de l'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans dans la limite de 30 % ;

d'une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans dans la limite de 20 % ;

de la prime décentralisée d'un montant global de 5 % quel que soit le secteur dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans le cadre du protocole conclu dans l'établissement suivant les dispositions conventionnelles.

Ces modalités d'attribution doivent être conformes aux codes de déontologie les concernant.
Le montant global de la prime décentralisée du corps médical est versée, reliquat compris, au seul corps médical.
S'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;

s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.

A1.2.1.2. - Bonifications.
Une bonification de 30 à 180 points peut être éventuellement attribuée par le conseil d'administration au vu des éléments indicatifs ci-dessous :
intérim par un médecin du médecin chef de service, du médecin chef d'établissement ou du médecin-directeur pendant plus de huit jours et jusqu'à un mois ;

intérim par le médecin chef de service du médecin-directeur pendant plus de huit jours et jusqu'à un mois ;

gestion par un médecin-directeur d'un établissement de plus de 500 lits ;

prise en charge d'un service présentant des difficultés particulières ;

responsabilités particulières assurées dans l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement ;

prise en compte des caractéristiques du poste occupé faisant apparaître une charge particulièrement lourde ;

acquisition par un médecin des titres, à l'exclusion de la qualification dans la spécialité pour laquelle il est engagé, lui conférant une compétence particulière dont l'établissement est susceptible de bénéficier ou ayant effectué un travail présentant un intérêt scientifique.

Pour ce qui les concerne et par analogie aux éléments indicatifs ci-dessus, les pharmaciens et biologistes peuvent bénéficier de cette bonification.
Ces points sont liés à l'existence des conditions qui ont entraîné leur attribution.

A1.2.2. - Classement des sages-femmes.
La rémunération des sages-femmes est constituée :
d'un coefficient de référence ;

s'il y a lieu, d'un complément d'encadrement ;

d'une majoration au titre de l'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans dans la limite de 30 % ;

d'une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans dans la limite de 20 % ;

de la prime décentralisée ;

s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;

s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.

A1.3. - Classement des directeurs généraux, directeurs, directeur adjoints ou gestionnaires
En règle générale, il ne peut-être créé d'emploi de directeur adjoint ou de gestionnaire dans les établissements comptant moins de 100 lits agréés ou assimilés.
Exceptionnellement, il en sera différemment dans certains cas particuliers, notamment lorsque les fonctions de directeur seront exercées par un médecin directeur.
La rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires comporte :

un coefficient de référence ;
le cas échéant, des points supplémentaires pour sujétions spéciales ;
une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans ;
une prime d'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans ;
la prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur attribuée dans les conditions définies par le conseil d'administration ;
s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;
s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.

A1.3.1. - Coefficient de référence
Le coefficient de référence (y) est calculé tous les trois ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros, concernant l'ensemble des activités y compris de production, selon la formule suivante (incompéhensible en l'état !):
Y = 35,562 [(CA n-1)°.¹67¹]
32,562 [(CA n-1)0.¹67¹]

Y =

12 x valeur du point

Pour les établissements sous Objectif quantifié national, les charges visées ci-dessus sont majorées des produits enregistrés en classe 4 correspondant aux prothèses et produits sanguins ainsi que des honoraires des praticiens, radiologues, biologistes et auxiliaires médicaux.
Pour les directeurs adjoints ou gestionnaires, la rémunération de base visée ci-dessus est affectée d'un coefficient égal à 0,85.

A1.3.2. - Points supplémentaires pour sujétions spéciales
Pour tenir compte de responsabilités, de compétences ou de qualifications particulières, ainsi que de sujétions spéciales, les conseils d'administration ont la faculté d'attribuer de 20 à 90 points supplémentaires.
Les directeurs généraux responsables devant le conseil d'administration de l'ensemble des établissements bénéficient desdits points supplémentaires.

A.1.4. Classement des emplois en cadre d'extinction par filières

Filière soignante :
aide-soignant non diplômé (351) ;

laborantin non diplômé (337) ;

manipulateur radio non diplômé (364) ;

infirmier auxiliaire (337) ;

manipulateur en électro-cardiologie (337) ;

aide-préparateur en pharmacie (354) ;

manipulateur EEG (364) ;

secrétaire médical non diplômé (329) ;

secrétaire médical qualifié non diplômé (345) ;

technicien de laboratoire non diplômé après 7 ans (449) ;

infirmier breveté sana (474) ;

infirmier manipulateur radio diplômé (532) ;

infirmier général stagiaire (603) (1).

Filière éducative et sociale :
moniteur (339) ;

instituteur titulaire du BE ou Bac (378) ;

moniteur d'éducation physique ou sportive (378) ;

professeur adjoint d'éducation physique ou sportive (435) ;

instituteur titulaire du CAP (435) ;

éducateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (394) ;

jardinière d'enfants spécialisée (462) ;

éducateur technique spécialisé assimilé (479) ;

assistant social principal ayant plus de 4 assistants sociaux et au maximum 9 assistants sociaux sous ses ordres (465) (1) ;

moniteur-chef, chef de travaux, directeur-adjoint technique (452) (1) ;

éducateur technique chef assimilé (462) (1) ;

assistant social moniteur d'école (465) (1).

Filière administrative :
secrétaire de direction (354) ;

perforeur (329) ;

vérifieur (343) ;

encodeur et opérateur sur terminal N1, N2 (345) ;

moniteur perforateur (345) ;

pupitreur N1 (337) ;

pupitreur N2 (364) ;

pupitreur N3 (386) ;

dactylo et dactylo qualifié (329) ;

sténo-dactylo et sténo-dactylo qualifié (343) ;

programmeur assembleur (448) ;

dépensier (448) ;

préparateur de travaux N1, N2 (396) ;

chef d'exploitation (420) ;

chef préparateur de travaux (429) ;

chef pupitreur (429) ;

programmeur d'étude N1, N2, N3 (429) ;

chef programmeur (494) ;

chef de service informatique N2 (gros système) (913) ;

chef de service informatique N2 (gros système, plus de 500 lits) (1017) (1) ;

chef adjoint de service informatique (gros système, plus de 500 lits) (925) (1) ;

chef adjoint de service informatique (gros système) (809) (1).

Filière logistique :
employé de laboratoire (291) ;

serveur (291) ;

agent psychiatrique (291) ;

chauffeur de chaudière basse pression (312) ;

repasseuse de linge (329) ;

chauffeur de chaudière haute pression N1 (329) ;

chauffeur de chaudière haute pression N2 (339).

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