Hospitalisation, soins, cure, garde (établissements privés à but non lucratif)
Accord 1985-05-13
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions et instances paritaires (application des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail).
Agréé par arrêté du 4 juillet 1985 JORF 2 juillet 1985.
Crée(e) par
Accord 1985-05-13 BO Conventions collectives 85-30 agréé par arrêté du 4 juillet 1985 JORF 12 juillet 1985
Organisations patronales signataires-:
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés ;
F.E.H.A.P. ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence S.N.A.S.E.A. ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés S.N.A.P.E.I.,
Syndicats de salariés signataires :
Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. ;
Fédération nationale de l'action sociale F.O. ;
Fédération santé services sociaux C.F.T.C. ;
Confédération française démocratique du travail, fédération des services de santé et sociaux C.F.D.T. ;
Fédération française des professions de santé et d'action sociale C.G.C..
article 1
FRAIS DE DEPLACEMENTS
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application des articles L. 932-1 et L932-2 du code du travail.
en vigueur signataires
Le présent accord a pour objet de fixer pour l'application des articles L. 932-1 et L932-2 du code du travail les modalités de prise en charge par les organisations d'employeurs des frais de déplacement des salariés d'entreprises appelés à participer - au nom des organisations syndicales de salariés ci-dessous désignés, aux négociations entre lesdites organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs.
article 2
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application des articles L. 932-1 et L932-2 du code du travail.
en vigueur signataires
Les réunions pour lesquelles les organisations d'employeurs prendront en en charge les frais de déplacement des salariés d'entreprises mandatés par les organisations syndicales de salariés sont les suivantes : 10 décembre 1984, 25 janvier 1985, 13 mai 1985.
article 3
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application des articles L. 932-1 et L932-2 du code du travail.
en vigueur signataires
Les organisations d'employeurs prendront en charge, pour chacune de ces réunions, les frais de déplacement de deux salariés par organisation syndicale de salariés.
article 4
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application des articles L. 932-1 et L932-2 du code du travail.
en vigueur signataires
Les frais de déplacement pris en charge sont fixés forfaitairement à six cents francs par délégué pris en charge et par réunion.
article 5
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application des articles L. 932-1 et L932-2 du code du travail.
en vigueur signataires
Les organisations d'employeurs s'acquitteront des obligations découlant du présent accord en versant, contre justificatifs, aux organisations syndicales de salariés les sommes revenant aux salariés qu'elles auront mandatés et dont la prise en charge des frais de déplacement est prévue à l'article 2 du présent accord.
