Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
Etablissements privés d'hospitalisaton, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'association ou de l'établissement, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Le temps d'intervention inclut le temps de trajet.
L'association ou l'établissement met, si nécessaire, à disposition des salariés les moyens de communications appropriés.
article 2
Champ d'application.
en vigueur signataires
Les associations, établissements et services, dont le champ d'application est défini par l'article 1er de l'accord du 1er avril 1999, étendu par arrêté du 4 août 1999 (JO du 8 août 1999), peuvent avoir recours à la mise en place d'astreintes dans le cadre de leurs orientations thérapeutiques, pédagogiques, techniques et administratives.
Pour les salariés relevant d'un dispositif conventionnel, plus favorable, celui-ci s'applique dans le cadre du présent accord de branche.
Les catégories de personnel concernées, quel que soit leur niveau de responsabilité, sont précisées dans chaque association, établissement ou service après consultation des instances représentatives du personnel.
article 3
Organisation et compensation.
en vigueur signataires
Pour les salariés, quel que soit leur niveau de responsabilité, le régime suivant est mis en place :
a) Pour les cadres :
En contrepartie des contraintes et de l'obligation de disponibilité en découlant, le salarié cadre bénéficie d'une indemnité destinée à compenser les astreintes auxquelles il est tenu.
L'indemnité d'astreinte s'élève à la date d'extension du présent accord à :
- 260 Euros brut par période de 6 jours consécutifs d'astreinte incluant également des périodes de travail effectif ;
- 43 Euros par période continue d'astreinte inférieure ou égale à 24 heures, en cas de semaine incomplète.
Les indemnités fixées ci-dessus évolueront aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que la valeur du point des conventions collectives en vigueur dans l'entreprise ou, à défaut, que le taux des augmentations générales de salaire appliqué dans l'entreprise.
Il ne peut être effectué, par salarié, plus de 26 périodes de 6 jours consécutifs d'astreintes dans l'année, en dehors des congés légaux, conventionnels et des jours RTT.
L'astreinte peut en tout ou partie être rémunérée sous la forme d'un avantage en nature.
Le présent article ne peut remettre en cause les avantages acquis à titre individuel sous réserve de leur non-cumul avec les dispositions prévues par le présent texte.
a) Pour les personnels non cadres :
Il ne peut être effectué plus de 120 heures d'astreinte, par salarié, par mois.
L'indemnité d'astreinte est fixée sur la base de 3 Euros brut l'heure. Elle évoluera aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que la valeur du point des conventions collectives ou, à défaut, que le taux des augmentations générales.
article 4
Programmation.
en vigueur signataires
La programmation individuelle des astreintes est établie 1 mois à l'avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.
article 5
Extension.
en vigueur signataires
Les parties sont convenues qu'elles demanderont l'extension du présent accord en vue de le rendre applicable à toutes les entreprises, établissements et services concernés par le champ d'application.
