Hospitalisation, soins, cure, garde (établissements privés à but non lucratif)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1951-10-31 (+)
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
Article 07.01.1
Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).
CHAPITRE III : CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE VII : PROMOTION SOCIALE - FORMATION PERMANENTE.
07.01. PLAN DE FORMATION.
Elaboration du plan de formation par l'employeur ou son représentant
en vigueur signataires
Le plan de formation élaboré par l'employeur ou son représentant dans le respect des dispositions légales et réglementaires peut être annuel ou pluriannuel.
Article 07.01.2
Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).
CHAPITRE III : CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE VII : PROMOTION SOCIALE - FORMATION PERMANENTE.
07.01. PLAN DE FORMATION.
Consultation des institutions représentatives du personnel
en vigueur signataires
Les institutions représentatives du personnel doivent être consultées sur le plan de formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 07.02.1
Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).
CHAPITRE III : CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE VII : PROMOTION SOCIALE - FORMATION PERMANENTE.
07.02. CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION.
Demande d'un congé individuel de formation
en vigueur signataires
Sous réserve d'en remplir les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, le salarié peut solliciter une autorisation d'absence pour suivre, à son initiative, une formation de son choix indépendamment des actions de formation décidées par l'employeur ou son représentant.
Article 07.02.2
Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).
CHAPITRE III : CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE VII : PROMOTION SOCIALE - FORMATION PERMANENTE.
07.02. CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION.
Consultation des institutions représentatives du personnel
en vigueur signataires
Les institutions représentatives du personnel doivent être informées sur les congés individuels de formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 07.03
Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).
CHAPITRE III : CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE VII : PROMOTION SOCIALE - FORMATION PERMANENTE.
FINANCEMENT DE LA FORMATION
en vigueur signataires
Les établissements doivent consacrer, outre les dispositions légales et réglementaires relatives à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée, 2,10 % de la masse salariale annuelle brute au développement de la formation professionnelle continue.
Cette contribution couvre les dépenses afférentes au plan de formation et celles de nature obligatoire décidées par l'Etat au titre de congé individuel de formation et des contrats d'insertion en alternance.
