Hospitalisation, soins, cure, garde (établissements privés à but non lucratif)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1951-10-31 (+)
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
Article 07.04
Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).
CHAPITRE III : CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE VII : PROMOTION SOCIALE - FORMATION PERMANENTE.
PROMOFAF.
en vigueur signataires
Vu les dispositions du code du travail, - par voie de convention - a été créé un Fonds d'Assurance Formation des salariés des entreprises exerçant sans but lucratif dans le secteur sanitaire et social, lequel dénommé PROMOFAF, a été agréé :
- comme Fonds d'Assurance Formation par arrêté ministériel du 23 octobre 1972 renouvelé le 24 juin 1980, le 6 janvier 1982, modifié par accord le 11 mai 1990.
- comme OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) par arrêté ministériel du 12 avril 1983 renouvelé le 22 mars 1995.
- comme OPCA (Fonds d'assurance-formation pour les entreprises de plus et moins de 10 salariés et pour recueillir les fonds de l'alternance), agrément du 22 mars 1995.
Les entreprises adhérentes des Fédérations et Syndicats d'Employeurs signataires ont - quels que soient leurs effectifs - obligation d'adhérer à ce fonds et doivent lui verser une somme au moins égale à 50 % du montant de la participation prévue à l'avenant 91-02 du 18 février 1991.
NOTA : Attention :
Le texte ci-après constitue le bref rappel d'une convention signée le 19 juin 1972 entre trois organisations professionnelles d'employeurs (F.E.H.A.P., S.N.A.P.E.I. et S.N.A.S.E.A.) et cinq organisations syndicales de salariés (C.G.T., C.G.T. - F.O., C.F.D.T., C.F.E. - C.G.C. et C.F.T.C.) : il a la même valeur que les textes constituant la convention collective du 31 octobre 1951 elle-même et s'impose donc à tous les établissements appliquant ladite convention.
