Hospitalisation, soins, cure, garde (établissements privés à but non lucratif)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1951-10-31 (+)
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
article 16.01
Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).
CHAPITRE VII : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE XVI : CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
Cessation à l'échéance du terme.
en vigueur signataires
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée à terme imprécis ont droit à un préavis dont la durée est identique à celle fixée à l'article 15.02.2.1 a.
article 16.02
Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).
CHAPITRE VII : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE XVI : CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE.
en vigueur signataires
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par les dispositions légales et réglementaires.
Le non-respect, par l'une des parties, des dispositions qui précèdent ouvre droit, pour l'autre partie, à des dommages-intérêts dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires.
article 16.03
Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).
CHAPITRE VII : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE XVI : CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT.
en vigueur signataires
Les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de fin de contrat doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
