Retour Précédent / Suivant Mise en ligne le Dimanche 23 février 2003
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Brochure JO 3198
Hospitalisation, soins, cure, garde (établissements privés à but non lucratif)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1951-10-31 (+)

Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.



article 16.01 



Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).

CHAPITRE VII : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE XVI : CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
Cessation à l'échéance du terme.

en vigueur signataires



Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée à terme imprécis ont droit à un préavis dont la durée est identique à celle fixée à l'article 15.02.2.1 a.






article 16.02 


Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).

CHAPITRE VII : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE XVI : CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE.

en vigueur signataires



Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par les dispositions légales et réglementaires.

Le non-respect, par l'une des parties, des dispositions qui précèdent ouvre droit, pour l'autre partie, à des dommages-intérêts dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires.






article 16.03 


Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).

CHAPITRE VII : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE XVI : CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT.

en vigueur signataires



Les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de fin de contrat doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.





Extrait de Legifrance - Le service public de l'accès au droit
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