Hospitalisation, soins, cure, garde (établissements privés à but non lucratif)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1951-10-31 (+)
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
Crée(e) par
Avenant n° 93-16 1993-09-29 art. 1 BO MASSV 94-17, en vigueur le 1er janvier 1994 agréé par arrêté du 31 mars 1994 JORF 15 avril 1994
article 20.10.4
Dernière modification : M(Avenant n° 97-09 1997-11-25 BO conventions collectives 98-35).
CHAPITRE VIII : DIVERS.
TITRE XX : DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS MEDECINS ET A CERTAINS PHARMACIENS.
20.10. MEDECINS ASSISTANTS.
Rémunération
en vigueur signataires
Leurs rémunérations sont traitées à l'article A1.5.4.3 de l'annexe A1.5 à la présente convention.
Par dérogation à l'article L. 122-1 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due.
(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.
