Hospitalisation, soins, cure, garde (établissements privés à but non lucratif)
Avenant 1970-04-01
Crée(e) par
Avenant 1970-04-01
article A4.2.4
ANNEXE_IV
PRESTATION EN NATURE.
A 4.2. LOGEMENT.
Abattements pour convenance de service.
en vigueur signataires
Des abattements pouvant atteindre 50 p. 100 pourront être appliqués aux tarifs ci-dessus pour convenance de service.
(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.
