Retour Précédent / Suivant Mise en ligne le Dimanche 23 février 2003
© Direction des Journaux Officiels

Brochure JO 3198
Hospitalisation, soins, cure, garde (établissements privés à but non lucratif)

Accord national 1985-03-15

Accord national sur la formation professionnelle (financement).


Crée(e) par Accord national 1985-03-15

Organisations patronales signataires-:
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés ;
F.E.H.A.P. ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence S.N.A.S.E.A. ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés S.N.A.P.E.I.,
Syndicats de salariés signataires :
Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. ;
Fédération nationale de l'action sociale F.O. ;
Fédération santé services sociaux C.F.T.C. ;
Confédération française démocratique du travail, fédération des services de santé et sociaux C.F.D.T. ;
Fédération française des professions de santé et d'action sociale C.G.C..


article 6 
FORMATION PROFESSIONNELLE Financement des actions de formation alternée des jeunes



en vigueur signataires



Les projets d'accueil et de formation des jeunes pris en charge par la commission paritaire nationale seront financés par Promofaf, dans la limite des fonds disponibles, sur le compte spécial visé à l'article 3 en fonction des barèmes réglementaires.


(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.








en vigueur signataires


(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.




Extrait de Legifrance - Le service public de l'accès au droit
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