Hospitalisation, soins, cure, garde (établissements privés à but non lucratif)
Avenant n° 94-01 1994-04
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
Crée(e) par
Avenant n° 94-01 1994-04-13 BO MASSV 94-29 agréé par arrêté du 22 juin 1994 JORF 21 juillet 1994, BO conventions collectives 95-16
SALAIRES
Valeur du point au 1er janvier 1994 et au 1er novembre 1995.
en vigueur signataires
Article 1er
La valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est portée :
- 24,89 F à compter du 1er janvier 1994 ;
- 25,02 F à compter du 1er août 1994 ;
- 25,29 F à compter du 1er décembre 1994 ;
- 25,59 F à compter du 1er mars 1994 ;
- 25,95 F à compter du 1er novembre 1995.
La valeur du point médical " traditionnel " F.E.H.A.P. est portée :
- 70,40 F à compter du 1er janvier 1994 ;
- 70,75 F à compter du 1er août 1994 ;
- 71,53 F à compter du 1er décembre 1994 ;
- 72,39 F à compter du 1er mars 1994 ;
- 73,40 F à compter du 1er novembre 1995.
Article 2
Une prime unique est versée au 30 novembre 1994, aux salariés dont les indices de base sont compris entre 256 et 285, selon le barème ci-dessous, pour un temps complet :
256 : 215,04 F
261 : 219,24 F
265 : 222,60 F
268 : 225,12 F
269 : 225,96 F
270 : 226,80 F
275 : 231,00 F
276 : 231,84 F
279 : 234,36 F
280 : 235,20 F
282 : 236,88 F
285 : 239,40 F
Article 3
Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du mois de juin 1995 afin d'établir le constat d'application du présent avenant et de déterminer, au vu de la situation économique au titre de la période 1994-1995 couverte par ledit avenant, les modalités d'un éventuel ajustement de la valeur du point.
(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.
