Hospitalisation, soins, cure, garde (établissements privés à but non lucratif)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1951-10-31 (+)
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
article A6.2.4
ANNEXE VI
CONVENTION DE FORMATION (COURS D'EMPLOI).
A 6.2. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
Exercice des droits syndicaux.
en vigueur signataires
Le salarié en formation en cours d'emploi continue de bénéficier des dispositions légales et conventionnelles en matière de droit syndical pendant les périodes de formation théorique et technique en centre de formation et les stages de formation pratique en établissement " terrain de stage ".
Pour les élections au comité d'entreprise ou comité d'établissement et des délégués du personnel, il reste électeur ou éligible au titre de son établissement de recrutement, dans les conditions légales et conventionnelles.
(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.
article A6.3
CONVENTION DE FORMATION (COURS D'EMPLOI).
A 6.3. DISPOSITIONS FINANCIERES.
en vigueur signataires
Conformément aux articles A 5.2.8 et A 5.2.11 de l'annexe V à la convention collective du 31 octobre 1951, les dispositions des articles A 6.3.1 et A 6.3.5 ci-après s'appliquent au salarié en formation en cours d'emploi en sus des dispositions conventionnelles normales, pendant toutes les périodes inhérentes à cette formation où il n'est pas en service effectif dans l'établissement de recrutement.
(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.
article A6.3.1
CONVENTION DE FORMATION (COURS D'EMPLOI).
A 6.3. DISPOSITIONS FINANCIERES.
Droits d'inscription et d'examens.
en vigueur signataires
Les droits annuels d'inscription en centre de formation et droits d'examens, perçus par les centres de formation, sont remboursés aux salariés effectivement admis en formation en cours d'emploi, contre remise des justificatifs, à concurrence des taux normalisés par les services ministériels et sous déduction des avances éventuellement consenties.
(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.
article A6.3.2
CONVENTION DE FORMATION (COURS D'EMPLOI).
A 6.3. DISPOSITIONS FINANCIERES.
Frais de transport.
en vigueur signataires
Les frais de transport nécessités :
- par la formation théorique et technique, lieu de travail (ou résidence) à l'école ;
- par les stages de formation pratique, lieu de travail (ou résidence) à l'établissement terrain de stage,
sont remboursés au salarié en formation en cours d'emploi sur justification :
- à concurrence de dix déplacements par an (aller-retour) ;
- sur la base du tarif S.N.C.F. 2e classe, ou transports en commun, ou aux taux conventionnels pour indemnités kilométriques s'il n'y a pas de possibilité de transport en commun ou S.N.C.F. contre justificatifs s'il y a lieu ;
- et sous déduction des avances éventuellement consenties.
(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.
article A6.3.3
CONVENTION DE FORMATION (COURS D'EMPLOI).
A 6.3. DISPOSITIONS FINANCIERES.
Frais de séjour.
en vigueur signataires
Les dépenses d'hébergement nécessitées :
- par la formation théorique et technique à l'école ;
- par les stages de formation pratique en établissements,
sont remboursés au salarié en formation en cours d'emploi en cas de distance supérieure à 25 km (50 km aller-retour) :
- à concurrence de quarante découchers annuels ;
- sur la base de la dépense réelle justifiée, à concurrence du taux conventionnel découcher ;
- et sous déduction des avances éventuellement consenties.
(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.
