Hospitalisation, soins, cure, garde (établissements privés à but non lucratif)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1951-10-31 (+)
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
article A6.3.4
ANNEXE VI
CONVENTION DE FORMATION (COURS D'EMPLOI).
A 6.3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES.
Avances sur frais.
en vigueur signataires
Des avances sur les frais visés aux articles A 6.3.1, A 6.3.2 et A 6.3.3 ci-dessus pourront être consenties au salarié en formation en cours d'emploi qui en fera la demande, celle-ci devant être accompagnée des justifications utiles.
(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.
article A6.3.5
CONVENTION DE FORMATION (COURS D'EMPLOI).
A 6.3. DISPOSITIONS FINANCIERES.
Avantages accessoires (logement et nourriture).
en vigueur signataires
Les salariés en formation en cours d'emploi continuent à bénéficier des dispositions des titres XIX et XX de la convention collective du 31 octobre 1951 pendant des stages de formation pratique.
Au cours de ces stages pratiques, le salarié en formation en cours d'emploi ne peut prétendre à aucune rémunération ou indemnité de l'établissement terrain de stage.
L'établissement terrain de stage assure la charge :
- des repas pris par le stagiaire dans le cadre de sa participation éducative aux repas des pensionnaires ;
- du logement, dans la mesure où incombe au stagiaire une responsabilité de surveillance de nuit des pensionnaires, ou lorsque la chambre mise à disposition du stagiaire n'est pas séparée des chambres des pensionnaires de l'établissement.
(+) Depuis son extension par arrêté du 27 février 1961 JORF 14 février 1961, la convention collective a fait l'objet d'un grand nombre d'avenants modificatifs. Aucun n'ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, le texte contractuel initial, support de l'arrêté d'extension a donc pratiquement disparu. En conséquence l'arrêté d'extension lui même doit être considéré comme sans objet.
