Etablissements pour personnes inadaptées et handicapées ; Etablissements privés d'hospitalisaton, de soins,de cure, de garde à but non lucratif
PROTOCOLE D'ACCORD 1993-03-09
Protocole d'accord relatif aux congés individuels de formation et aux congés de bilan de compétences.
Agréé par arrêté du 24 septembre 1993 JORF 21 octobre 1993.
Considérant la spécificité du secteur professionnel sanitaire, social et médico-social tel que défini à l'article 1er du présent accord, et en conséquence la nécessité d'une politique originale et dynamique en matière de congés individuels de formation et de congés de bilan de compétences, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord annule et remplace les protocoles des 18 avril 1988 et 19 février 1991.
La dénonciation du présent accord par l'une quelconque des parties signataires fera l'objet d'un préavis de six mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties, il sera alors fait application de l'article L. 132-8 du code du travail.
