Etablissements pour personnes inadaptées et handicapées ; Etablissements privés d'hospitalisaton, de soins, de cure, de garde à but non lucratif
PROTOCOLE D'ACCORD 1993-10-11
Protocole d'accord relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif.
Agréé par arrêté du 18 mars 1994 JORF 12 mai 1994.
Organisation patronale signataire :
L'UNIFED, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case n° 538, 93515 Montreuil Cedex ;
La fédération des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris ;
La fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière, 8, rue de Hanovre, 75002 Paris,
article 1
en vigueur signataires
Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 20 octobre 1986 et 3 juillet 1991 dont les attributions sont les suivantes :
- information réciproque des organisations signataires et étude sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel ;
- production d'un rapport annuel sur l'emploi ;
- étude des conséquences prévisibles sur l'emploi, de l'évolution des différentes activités du secteur eu égard :
- à l'évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;
- aux données économiques générales et de la branche ;
- aux besoins des populations concernées ou susceptibles de l'être ;
- aux métiers appelés à disparaître ou à adapter et les nouvelles qualifications créant de nouveaux métiers ;
- suivi des accords conclus dans la branche en matière de formation professionnelle ;
- participation à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification, et recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés des moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement ;
- promotion, dans le cadre des missions définies à l'alinéa ci-dessus, de la politique de formation dans le secteur d'activité ;
- information sur tous les projets de licenciements économiques collectifs de plus de 10 salariés appartenant au même établissement et, le cas échéant, participation à l'élaboration du plan social, à la demande des directions des établissements concernés.
article 2
en vigueur signataires
La commission ocmprend 20 membres : 10 représentants de l'UNIFED et 10 représentants des organisations syndicales de salariés.
Chaque organisation syndicale de salariés signataire désigne 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
La commission est présidée de manière alternée à chaque réunion par le président de l'UNIFED ou par le président du collège des organisations de salariés.
Les mandats de président sont de 2 années.
L'UNIFED en assure le secrétariat (convocations et diffusions des délibérations).
article 3
en vigueur signataires
Les décisions de la commission sont paritaires, elles font l'objet d'un accord entre l'UNIFED et le collège des organisations de salariés. Cet accord est formalisé par une délibération qui est rendue publique par le secrétariat de la commission.
En cas de non-accord, le constat en est établi, motivé, signé et rendu public par le secrétariat.
article 4
en vigueur signataires
Le nombre de réunions est fixé à une par semestre.
En cas de saisine par une des organisations signataires, le président de l'UNIFED et le président du collège des organisations de salariés peuvent décider de la convocation de la commission.
Les convocations sont adressées sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi et signées par le président de l'UNIFED et le président du collège des organisations de salariés.
article 5
en vigueur signataires
Les frais de déplacements, d'hébergement et de repas des représentants donneront lieu à une indemnisation forfaitaire pour chaque réunion correspondant à la valeur de 55 points de la convention de 1951 (FEHAP) par organisation syndicale de salariés. Cette indemnité forfaitaire fera l'objet d'un versement annuel par l'UNIFED à chaque organisation syndicale de salariés à la date anniversaire de signature du présent accord.
