Hospitalisation, soins, cure, garde (établissements privés à but non lucratif). Etablissements pour personnes inadaptées et handicapées. Cancer.
ACCORD 1998-01-12
Accord sur la cessation anticipée d'activité dans le secteur sanitaire, médico-social et social sans but lucratif.
Organisation patronale signataires :
L'UNIFED, agissant en qualité de fédération représentant les syndicats d'employeurs du secteur sanitaire, médico-social et social sans but lucratif signataires des conventions collectives nationales du 31 octobre 1951, ou du 15 mars 1966 ou du 1er janvier 1971,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue Leibnitz, 75018 Paris ;
La fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
La fédération des services publics et des services de santé FO, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris ;
La fédération nationale de l'action sociale FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris,
article 5
Prévoyance.
en vigueur signataires
Les organismes employeurs s'engagent à maintenir en faveur des salariés bénéficiaires du présent accord, jusqu'à leur soixantième anniversaire, la couverture du régime de prévoyance conventionnel (décès), sur la base des taux conventionnels applicables à l'établissement et à en supporter l'incidence financière.
article 6
Durée de l'accord.
en vigueur signataires
Le présent accord prend effet à la date du 1er janvier 1997 et expirera à la date du 31 décembre 1998.
