Etablissements pour personnes inadaptées et handicapées ;
ACCORD 1999-04-01
Accord visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail. Accord agréé (la date de l'arrêté sera communiquée ultérieurement). (Branche sanitaire, sociale et médico - sociale à but non lucratif).
Organisation patronale signataire :
UNIFED.
Syndicats de salariés signataires :
CFDT santé sociaux, 47, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
Fédération française santé et action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris.
Adhésion :
Fédération CFTC santé et sociaux, 10, rue Leibniz, 75018 Paris, par lettre du 11 décembre 2000 (BO CC 2000-52).
en vigueur étendu
Préambule
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ont engagé des négociations qui ont abouti au présent accord.
Compte tenu de la diversité des situations et de la pluralité des spécialités, il est convenu de considérer les dispositions ci-dessous comme un accord-cadre dont la mise en oeuvre nécessite un engagement volontaire des entreprises.
Les négociations sur la réduction du temps de travail s'inscrivent dans une logique à 3 niveaux : branche, convention collective nationale, entreprise.
En conséquence, l'accord de branche doit respecter le principe de subsidiarité qui implique que ne soient négociés au niveau de la branche que les éléments qui relèvent de sa compétence.
Les dispositions conventionnelles et/ou d'entreprise devront respecter celles du présent accord.
Les partenaires sociaux rappellent leurs objectifs :
1. Maintenir le niveau des prestations rendues aux usagers dans un souci d'amélioration de la qualité ;
2. Inscrire l'effort national en faveur de l'emploi dans le respect des missions premières des institutions au bénéfice des usagers ;
3. Intégrer les dispositifs d'aménagement du temps de travail sous toutes leurs formes dans le même souci de privilégier le service rendu ;
4. Permettre aux établissements et services de poursuivre un développement tenant compte à la fois de leur spécificité, de l'amélioration des soins, de l'accueil, ainsi que des aspirations du personnel ;
5. Créer des emplois qualifiés correspondants par le développement d'actions de formation, dans le cadre des orientations du projet d'établissement.
Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés relevant du champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, créée par l'accord du 11 mars 1996, à l'exception de ceux qui, bien que relevant d'une activité correspondant à un des codes de la nomenclature d'activités de la branche, appliquent à leurs personnels les conventions et accords collectifs d'aide à domicile ou de maintien à domicile.
Le champ de l'accord est déterminé pour les établissements et services à but non lucratif qui ont une activité principale correspondant à la nomenclature d'activités et de produits énumérée ci-dessous :
80.1Z Enseignement primaire :
- enseignement préscolaire et élémentaire spécial pour enfants handicapés et inadaptés.
80.2A Enseignement secondaire général :
- enseignement secondaire 1er et seconde cycle spécial pour enfants handicapés et inadaptés.
80.2C Enseignement secondaire technique ou professionnel :
- enseignement secondaire technique et professionnelle pour jeunes handicapés et inadaptés.
80.3Z Enseignement supérieur ;
80.4Z Formations permanentes et autres activités d'enseignement :
- établissements d'enseignement professionnel et supérieur chargés d'assurer les missions de formation professionnelle et/ou pluriprofessionnelles initiale, supérieure ou continue et/ou de contribuer à la recherche et à l'animation.
80.4C Formations des adultes et formation continue ;
80.4D Autres enseignements :
- les formations concernées sont celles relevant du secteur sanitaire, social et médico-social et réglementées par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Cette classe comprend les IFSI :
instituts de formation en soins infirmiers, les écoles et instituts de formation de personnels sanitaires et sociaux, les IRTS :
instituts régionaux en travail social.
85.1A Activités hospitalières :
- services d'hospitalisation de court, moyen ou long séjour ;
- services d'hospitalisation à domicile de jour, de nuit ou de semaine ;
- les activités de blocs opératoires mobiles ;
- les centres de lutte contre le cancer fonctionnant conformément aux articles L. 312 et suivants du code de la santé publique.
85.1C Pratique médicale :
- les consultations et les soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres spécialistes et les chirurgiens ;
- les activités de radiodiagnostic et radiothérapie ;
- la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques).
85.1E Pratiques dentaires :
- les activités de pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire.
85.1G Activités des auxiliaires médicaux :
- les activités des auxiliaires médicaux exercées dans les centres de soins ou dispensaires.
85.1L Centres de collecte et banques d'organes :
- les activités de banques de spermes ou d'organes ;
- les lactariums ;
- la collecte du sang ou d'autres organes humains.
85.3A Accueil des enfants handicapés :
- l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs handicapés.
85.3B Accueil des enfants en difficulté :
- l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice ou socialement en difficulté ;
- les activités des établissements de protection judiciaire de la jeunesse ;
- l'hébergement en famille d'accueil ;
- les activités des maisons maternelles.
85.3C Accueil des adultes handicapés :
- l'accueil, l'hébergement et la réadaptation d'adultes handicapés.
85.4D Accueil des personnes âgées :
- l'accueil et l'hébergement des personnes âgées en hospices, maisons de retraite, logements-foyers, résidences temporaires, résidences expérimentales ;
- l'hébergement de personnes âgées en familles d'accueil.
85.3E Autres hébergements sociaux :
- l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, d'hôpital psychiatrique, d'établissement de désintoxication, etc.
85.3G Crèches et garderies d'enfants :
- activités des crèches, garderies et haltes-garderies.
85.3H Aide par le travail, ateliers protégés :
- les activités des centres d'aide par le travail (CAT), les centres de rééducation professionnelle (CRP) et des ateliers protégés ;
- les activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés.
85.3K Autres formes d'action sociale :
- les activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée ;
- les actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles ;
- les activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées ;
- les services de tutelle.
91.3E Organisations associatives NCA :
- les activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
93.0K Activités thermales et de thalassothérapie :
- soins thermaux et de thalassothérapie.
24.4A Fabrication de produits pharmaceutiques de base :
- la transformation du sang et la fabrication de dérivés.
Il est précisé que ce champ englobe :
1. L'hospitalisation à domicile et les soins à domicile ;
2. Les sièges sociaux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie la gestion des établissements ;
3. Les services centraux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie les établissements ;
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des catégories de personnel visées par les conventions et accords collectifs nationaux.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2 : Réduction du temps de travail.
en vigueur étendu
La réduction du temps de travail s'opère dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 suivant les modalités définies dans les conventions collectives relevant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3 : Création d'emplois.
en vigueur étendu
La réduction du temps de travail s'accompagne de création d'emplois dont le nombre et la nature permettent le maintien et l'amélioration :
- de la qualité du service rendu aux usagers ;
- des conditions de travail du personnel.
Les conditions de mise en oeuvre du présent article font l'objet de dispositions intégrées dans les conventions collectives relevant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
La réduction du temps de travail peut être mise en oeuvre afin d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciements pour motif économique.
